CONDITIONS GENERALES DE VENTE ACTUELLES

1.1. Les présentes Conditions Générales (ci-après dénommées CG), définissent les droits et obligations du Transformateur de matières plastiques, ci-après dénommé « Meridies » et de la société cliente (donneur d’ordres et/ou acheteur) ci-après dénommée « Client » concernant tout contrat de vente ou contrat d’entreprise.
Les présentes CG sont régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent à la fourniture de pièces standards. Elles sont régies par le droit du contrat d’entreprise et, le cas échéant, par le droit du contrat de sous-traitance, quand elles s’appliquent à la fabrication d’une pièce sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service.

1.2. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties ; elles sont en conséquence la base juridique des contrats pour toutes les dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières écrites.

1.3. Elles s’appliquent à tous les contrats conclus par Meridies auprès du Client.
En conséquence, elles font échec à toute clause contraire formulée d’une façon quelconque par le Client, si Meridies ne l’a pas acceptée par écrit.

1.4. Le fait que Meridies ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CG ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

1.5. Dans le cas où un Client ou un ensemble de clients décide d’établir avec Meridies des relations de partenariat industriel, ces conditions générales servent de base, avec les conditions générales d’achat de ces Clients, à l’établissement d’un texte commun de conditions générales d’échange concrétisant l’accord réalisé.

2.1. L’appel d’offre du Client doit être assorti d’un cahier des charges technique décrivant de façon précise les pièces à fabriquer et comportant les spécifications nécessaires à leur fabrication.

2.2. L’offre de Meridies portant sur les pièces standards figurant sur tout document commercial ou celle établie à partir du cahier des charges fourni par le Client ne sera réputée ferme que si elle est assortie d’un délai de validité. De même, toute modification du cahier des charges ou tout changement ultérieur dans les paramètres de la consultation entraînera automatiquement une nouvelle offre annulant et remplaçant la précédente.

2.3. Toute commande parvenue chez Meridies ne devient définitive que lorsqu’elle a été confirmée par tout moyen écrit.

a) Commande fermée
La commande fermée précise de manière ferme les quantités, prix et délais.

b) Commande ouverte
Une commande ouverte, se traduisant par des appels de livraisons périodiques ou cadencées, ne peut être conclue que pour une durée limitée convenue entre Meridies et le Client ainsi qu’aux conditions suivantes :
– elle doit définir les caractéristiques et le prix des pièces ;
– au moment de la conclusion de la commande ouverte, des quantités minimales et maximales et des délais de réalisation sont prévus ;
– le cadencement des ordres de livraison définit des quantités précises et des délais qui s’inscrivent dans la fourchette de la commande ouverte.

En cas de variation à la hausse ou à la baisse, les parties devront se concerter pour trouver une solution aux conséquences de cet écart, susceptibles de modifier l’équilibre du contrat au détriment de Meridies.

2.4. Modification ou annulation d’une commande : Toute modification d’une commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse de Meridies.

L’annulation d’une commande n’est admise qu’après accord écrit de Meridies, stipulant éventuellement, l’existence d’encours, de matières spécifiques ou de frais engagés que le Client s’engage à payer. En outre, le Client indemnisera Meridies pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent ; l’acompte déjà versé restera acquis à Meridies.

3.1 Sauf convention contraire expresse, Meridies n’est pas concepteur des pièces qu’il réalise, lorsque son rôle est celui d’un sous-traitant industriel.

3.2 La conception ayant pour résultat la définition complète d’un produit connu et maîtrisé par le Client, elle peut faire l’objet de tout ou partie de la sous-traitance industrielle, mais le Client en assumera en dernier ressort la totale responsabilité par rapport au résultat industriel recherché. Il en est en particulier ainsi dans le cas de pièces définies par ordinateur par Meridies à la demande du Client et à partir d’un cahier des charges fourni par le Client.

4.1. Sauf accord contractuel contraire, la vente des pièces n’entraîne pas le transfert au Client des droits de propriété de Meridies sur ses études de fabrication, méthodes et procédés techniques ayant concouru à leur réalisation. Il en va de même des études que Meridies propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale du cahier des charges initial. Le Client, s’il les accepte, doit convenir avec Meridies des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande.

4.2. En conséquence, le Client ne pourra disposer des études, projets, prototypes, méthodes et procédés techniques mis à sa disposition, pour d’autres fins que celles de la commande passée, ni les confier, révéler ou mettre à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans avoir au préalable recueilli l’accord exprès et écrit de Meridies ; ce dernier conservant l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents.

4.3. De même le Client ne peut disposer des brevets, modèles ou savoir-faire propriété de Meridies pour lui-même, ni les divulguer sans en avoir acquis expressément la propriété, la copropriété ou un quelconque droit d’exploitation.

5.1. Outillages, moules et équipements spécifiques fournis par le Client Lorsqu’ils sont fournis par le Client, les outillages, moules et équipements spécifiques ci-après dénommés « outillage » doivent obligatoirement comporter de façon distincte les marques, repères d’assemblage ou d’utilisation et doivent être mis à disposition à titre gratuit sur le site précisé par Meridies.
Le Client assume la responsabilité de parfaite concordance de l’outillage avec les plans et cahiers des charges.

Cependant et à la demande du Client, Meridies vérifie cette concordance et facture le coût de cette prestation.

Si Meridies juge nécessaire d’apporter des modifications à l’outillage pour la bonne exécution des pièces, il devra préalablement recueillir l’accord exprès du Client, qui prendra alors en charge les frais en découlant.

D’une façon générale et sauf accord écrit préalable avec le Client, Meridies ne garantit pas la durée d’utilisation de l’outillage.

Dans tous les cas, si l’outillage reçu par Meridies n’est pas conforme à l’usage qu’il était en droit d’obtenir, le prix des pièces initialement convenu doit faire l’objet d’une demande de révision de la part de Meridies, un accord avec le Client devant intervenir avant tout début d’exécution des pièces.

5.2. Outillages, moules et équipements spécifiques réalisés par Meridies à la demande du Client Lorsqu’il est chargé par le Client de réaliser ou de faire réaliser l’outillage, Meridies l’exécute ou le fait exécuter selon les règles de l’art.
Le coût de réalisation, ainsi que les frais de remplacement ou de remise en état après usure sont à la charge du Client. Ils sont payés à Meridies indépendamment du prix des pièces.

Meridies ne peut être tenu aux frais de remplacement de l’outillage au-delà de la fourniture des quantités pour lesquelles il a été prévu contractuellement et/ou au-delà d’un nombre d’années fixé contractuellement ou résultant d’une usure normale. Sauf accord préalable avec Meridies concernant une majoration de prix pour couvrir ce risque, le Client est tenu, soit de fournir un nouvel outillage de remplacement, soit de prendre en charge son exécution ou sa réhabilitation par Meridies.

5.3. Prix de l’outillage
Le prix de l’outillage réalisé ou fait réaliser ne comprend pas la propriété intellectuelle de Meridies sur cet outillage, c’est-à-dire l’apport de son savoir-faire ou de ses brevets pour son étude, sa réalisation et sa mise au point. Il en est de même pour les adaptations éventuelles que Meridies effectue sur l’outillage fourni par le Client pour assurer la bonne exécution des pièces.

Sauf convention contraire convenue entre les parties, l’outillage est payé à raison de 50% à la commande et le solde à sa réalisation ou à la date d’acceptation des pièces-type le cas échéant.
L’outillage reste en dépôt chez Meridies après exécution de la commande et le Client ne peut en prendre possession qu’après accord écrit sur les conditions d’exploitation de la propriété intellectuelle de Meridies et après paiement de toutes les factures qui lui sont dues à quelque titre que ce soit.

Sauf disposition contraire, l’outillage spécialement conçu et mis au point par Meridies, adapté à ses méthodes et à ses équipements peut rester sa propriété même en cas de participation du Client aux frais de cet outillage. La participation éventuelle du Client aux frais de l’outillage ne lui donne qu’un droit d’usage sur celui-ci dans les ateliers de Meridies ; elle n’emporte aucun transfert de droit de propriété matérielle ou intellectuelle ni de savoir-faire.

5.4. Charges et entretien
Cet outillage est conservé en bon état de fonctionnement technique par Meridies ; les conséquences de son usure, réparation ou remplacement ainsi que les grosses réparations étant à la charge du Client.

5.5. Conditions de garde et assurance : Meridies s’interdit à tout moment d’utiliser pour le compte de tiers, l’outillage propriété du Client, sauf autorisation préalable écrite du Client. Le Client, qui a l’entière responsabilité de l’outillage dont il est propriétaire, contracte à ses frais une assurance couvrant sa détérioration ou sa destruction chez Meridies, et excluant tous recours contre ce dernier. Cet outillage lui est restitué à sa demande ou au gré de Meridies, en l’état, sous réserve de son parfait paiement et du règlement des
pièces fabriquées.

S’il reste en dépôt chez Meridies, il est conservé gratuitement pendant un délai maximal de deux ans à compter de la dernière fabrication de pièces. Passé ce délai, le Client aura la possibilité soit de demander la restitution de l’outillage, soit de prolonger le dépôt par la signature d’un contrat de dépôt. En l’absence d’accord sur l’une des deux propositions, Meridies est en droit de procéder à la destruction de l’outillage, après une mise en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception, restée sans effet après un délai de trois mois.

Si le Client reprend son outillage avant un délai tel que les frais d’étude et de mise au point n’ont pas été amortis par Meridies, il s’engage à verser une indemnité fixée forfaitairement à 30% du prix de l’outillage. En outre, en cas de fabrication spéciale nécessitant l’acquisition d’un matériel ou équipement spécifique, le Client s’engage à les reprendre à leur valeur nette comptable.

Au cas où Meridies intervient en tant que façonnier, le Client livrera ou fera livrer, à ses frais et risques, et en tenant compte d’une freinte d’au moins 5%, les matières premières et/ou composants nécessaires et conformes à l’exécution de la commande. Les marchandises seront livrées en tenant compte des délais et aléas normaux de fabrication de Meridies.

7.1. Modalités de la livraison et transfert des risques La livraison est effectuée dans les usines ou locaux de Meridies soit par la remise directe des pièces au Client, soit par délivrance des pièces à un expéditeur ou transporteur désigné par le Client, ou à défaut, choisi par Meridies. Par contrat, il peut être convenu d’un lieu de livraison différent.

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des pièces sera réalisé dès la livraison desdites pièces, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. Sauf convention contraire, dans le cas de fabrication de série, il est admis une tolérance sur le nombre de pièces livrées, généralement de plus ou moins 5%.

Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre de Meridies.

7.2. Transport
En cas d’expédition par Meridies, celui-ci agit en qualité de mandataire du Client qui, dès réception de la facture, lui en rembourse les frais pour les expéditions en port payé.

Toutes les marchandises, même livrées en port payé ou franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Toute marchandise n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à Meridies, sera considéré acceptée par le Client.

Le Client assume les frais et les risques d’envoi et de retour des outillages, moules et équipements visés à l’article 5.1., ainsi que de ceux des pièces-types destinées à servir de référence.
La marchandise pourra être assurée suivant instruction écrite du Client et à ses frais contre tout risque pour une valeur à convenir.

7.3. Emballage
A défaut de convention particulière, Meridies proposera une ou plusieurs solutions d’emballage.

7.4. Délais
Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande par Meridies, et au plus tôt à partir de la date à laquelle tous les documents, matériels et détails d’exécution ont été fournis par le  Client, qui a aussi rempli toute autre condition préalable dont l’accomplissement lui incombe, et notamment le règlement de l’outillage.

Le délai de livraison est réputé informatif et indicatif, sans engagement. Toute modification des conditions contractuelles de fourniture entraînera la fixation d’un nouveau délai.

Un délai de livraison peut se prolonger sans accord préalable par suite de cas de force majeure (ci-après définie). Sauf stipulation contraire convenue entre les parties, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité. Toutefois, si le retard de livraison devait se prolonger de manière excessive, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute du Client, les parties se rencontreront afin de définir les suites à donner au contrat ou à la commande.

Lorsque le délai convenu a un caractère impératif, il doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de mise à disposition, date de présentation pour contrôle ou réception, date de livraison effective, etc.).

8.1. Pièces-type
Pour les commandes de série, le Client doit demander à ses frais la fabrication de pièces-type qui lui sont soumises par Meridies pour acceptation par ses soins après tous contrôles et essais qu’il jugera nécessaires. Cette acceptation doit être adressée par le Client à Meridies, par lettre ou tout autre moyen de communication générateur d’un document. Cette acceptation est le point de départ de tout nouveau délai de nouvelles fournitures.

8.2 Contrôle
Lorsque le Client assume l’entière responsabilité de la conception des pièces en fonction du résultat industriel qu’il recherche et qu’il est seul à connaître avec précision, il décide en conséquence du cahier des charges qui fixe les spécifications appelées à définir, sous tous leurs aspects, les pièces à réaliser, ainsi que la nature et les modalités des inspections, contrôles et essais imposés pour leur réception. Dans tous les cas et même en l’absence de réception, la nature et l’étendue des contrôles et essais nécessaires, les normes, ainsi que les tolérances de toute nature, doivent être précisées aux plans et cahier des charges obligatoirement joints par le Client à son appel d’offre et confirmés dans le contrat convenu entre Meridies et le Client.

Les contrôles et les essais exigés par le Client peuvent être effectués à sa demande par Meridies, ou par un laboratoire ou organisme tiers. Ceci doit être précisé au plus tard à la conclusion du contrat, de même que la nature, l’étendue et le coût de ces contrôles et essais.

Le principe et les modalités des contrôles non destructifs ne pouvant être définis qu’en fonction de la conception des pièces, le Client doit toujours préciser dans son appel d’offre et sa commande les contrôles qu’il a décidés, les parties des pièces où ils doivent être exécutés, cela pour déterminer en particulier les conditions d’exercice de la garantie définie à l’article 11.
Dans tous les cas, ces contrôles et réceptions sont effectués dans le cadre de normes de référence, selon les conditions définies par les documents et cahier des charges, telles qu’elles sont décidées par le Client et acceptées par Meridies.

A défaut d’un cahier des charges concernant les contrôles et essais à faire sur les pièces, Meridies n’effectue qu’un simple contrôle visuel et dimensionnel.

Le prix des contrôles et essais est généralement distinct de celui des pièces mais peut lui être incorporé après accord entre Meridies et le Client. Ce prix tient compte du coût des travaux particuliers nécessaires à l’obtention des conditions indispensables à la bonne exécution de ces contrôles, notamment dans le cas des contrôles non destructifs. Si un système d’Assurance Qualité est exigé dans la fabrication d’un produit, chaque partie devra y faire référence dans les documents contractuels.

8.3. Réception
Dans les cas où une réception est requise, son étendue et ses conditions doivent être précisées d’un commun accord lors de la commande.

A défaut de précisions, la réception a lieu, de manière contradictoire, chez Meridies, aux frais du Client, au plus tard dans la semaine suivant l’avis de mise à disposition pour réception adressé par Meridies au Client ou à l’organisme chargé de cette réception. En cas de carence du fait du Client ou de l’organisme de contrôle, les pièces sont entreposées par Meridies aux frais et risques du Client. Après une seconde notification de Meridies restée sans effet dans les quinze jours suivant son envoi, les pièces sont réputées réceptionnées et Meridies en droit de les facturer.

8.4. Respect de la réglementation Les pièces standards, dont les caractéristiques ont été déterminées par Meridies, ou celles fabriquées selon le cahier des charges établi par le Client sont conformes aux réglementations françaises et européennes en vigueur.

Si une commande est destinée à l’export, le Client doit s’assurer de la conformité des pièces avec la réglementation applicable dans le pays dans lequel les pièces sont destinées à être livrées.

9.1. Les prix sont exprimés en Euros Hors TVA. A défaut de dispositions particulières, les prix s’entendent « départ usine », hors emballage, impôt et toutes autres charges et taxes.

9.2. Les prix sont, selon l’accord explicité au contrat :
– soit fermes pendant un délai convenu,
– soit révisables suivant des formules appropriées ou clauses contractuelles de révision de prix, jointes à l’offre de prix, prenant en compte les variations des cours des matières, du coût de l’énergie, des taux de salaires et frais annexes liés à la commande, intervenues entre la date du contrat et celle de la livraison contractuelle, à défaut d’autres dates d’application précisées au
contrat.

Sont également concernées par les clauses d’indexation ou de révision de prix les commandes ouvertes.

9.3. Dans le cas de programmes prévisionnels fournis par le Client, la variation des quantités de pièces commandées par rapport aux quantités prévisionnelles pourra entraîner une renégociation du prix des pièces.

9.4. Lorsqu’après la fin de la série, le Client demande à Meridies de conserver l’outillage en vue de la fabrication de pièces de rechange, la vente de ces pièces devra obligatoirement faire l’objet d’un accord de Meridies et d’une renégociation du prix des pièces.

9.5. Si les conventions prévoient la détermination du prix en fonction du poids des pièces à livrer, le prix définitif sera arrêté à partir du poids de l’échantillon de référence agréé.

Si le prix de l’outillage peut inclure le coût des échantillonnages, il ne comprend en aucun cas celui des dispositifs d’essais et d’usinage, de même que celui occasionné par des modifications du fait du Client.

9.6 Réduction des prix
Conformément aux dispositions du Code Civil, toute réduction de prix sollicitée par le Client devra faire l’objet d’une acceptation préalable expresse de Meridies.

10.1. Conditions et délais de paiement Les paiements sont réputés effectués au siège social de Meridies. Les délais et le mode de paiement, ainsi que le paiement d’acomptes éventuels, doivent faire l’objet d’un accord explicite au contrat.

Les paiements s’effectuent nets, sans escompte, à 30 jours de la date d’émission de la facture.

Le Client ne peut différer une échéance contractuelle de paiement si la procédure de réception ou l’expédition des fournitures mises à sa disposition à l’usine de Meridies, est retardée ou ne peut être réalisée du fait d’un cas de force majeure.

10.2. Retard et défaut de paiement Tout montant non réglé à l’échéance donne lieu au paiement par le Client de pénalités ne pouvant être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de tous autres dommages, intérêt et frais ; ces pénalités étant exigibles de plein droit et sans mise en demeure.

Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, outre les pénalités de retard visées ci-dessus, au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Sans préjudice du droit de réserve de propriété visé à l’article 13, le non-retour des traites avec acceptation et domiciliation bancaire dans les 7 jours de leur envoi, le non-respect d’une échéance quelconque du paiement, une atteinte grave au crédit du Client, plus particulièrement la révélation d’un protêt ou d’un nantissement quelconque sur le fonds de commerce,
entraînent, de plein droit, sans mise en demeure et au gré de Meridies :
– soit la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et/ou la suspension de toute expédition,
– soit la résolution de l’ensemble des contrats en cours avec conservation des acomptes perçus, et rétention de l’outillage et des pièces détenues par Meridies, jusqu’à fixation de l’indemnité
éventuelle.

10.3 Exigences de garanties ou règlement

Toute modification de la situation du Client et notamment la détérioration de son crédit, pourra justifier l’exigence de garanties supplémentaires relatives aux conditions de paiement ou un règlement comptant.

10.4 Compensation des paiements

Le Client ne pourra débiter d’office ou facturer d’office Meridies pour des sommes qui n’auraient pas été reconnues expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité.
En aucun cas les paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Meridies.

De même, le Client ne peut se dispenser de payer tout ou partie d’une somme due à Meridies ou en retarder le règlement en raison de prétentions quelconques de sa part, notamment au titre des droits à garantie, sans l’accord de Meridies.

10.5 Garantie légale de paiement en cas de contrat de sous-traitance

ans le cas où le contrat s’inscrit dans une chaîne de contrats d’entreprise, Meridies entend se prévaloir de la loi du 31/12/1975 et son Client devra en conséquence le faire agréer par le client final et Meridies pourra faire valoir le paiement direct.

Conformément à l’article 3 de la loi de 1975, l’absence de présentation ou d’agrément entraîne l’impossibilité pour le Client d’invoquer le contrat à l’encontre de Meridies. Cette impossibilité vise notamment les mises en cause relatives aux éventuels défauts de conformité au cahier des charges. Toutefois, conformément audit article, le Client reste tenu envers Meridies d’exécuter ses obligations contractuelles.

11.1. Meridies a l’obligation de fournir des pièces conformes aux plans et prescriptions du cahier des charges contractuel ou validées du fait de l’acceptation par le Client de pièces-type ou de prototypes ; sa responsabilité étant strictement limitée au respect des spécifications du Client stipulées dans le cahier des charges.

Les pièces standards ou dont les caractéristiques sont déterminées à l’avance par Meridies sont, quant à elles, conformément aux dispositions légales, garanties contre tout vice caché les rendant impropres à leur utilisation ou défaut de conformité.

11.2. Les pièces doivent être vérifiées par le Client à leur livraison. Toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 8 et en tout état de cause, au plus tard dans les 10 jours qui suivent la livraison des pièces.
Passé ce délai, le client est définitivement déchu de tout droit à garantie à ce titre et aucune réclamation ou demande, y compris reconventionnelle, n’est plus recevable.

Le Client est tenu de dénoncer toute autre non-conformité dès leur découverte et en tout état de cause, au plus tard dans les délais ci-après fixés, partant de la livraison :
– 6 mois pour les vices affectant les pièces réalisées à partir d’un cahier des charges établi par le Client ; ce délai étant réduit à 1 mois pour les fabrications de série ;
– 10 jours pour les vices affectant les pièces standards.

A l’expiration de ces délais, aucune réclamation n’est recevable.

Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou non-conformités invoqués, anomalies ou manquants constatés. Il devra notamment indiquer la référence de la commande, les références et quantités des pièces concernées ainsi que la nature du défaut invoqué. Cette notification devra parvenir par pli recommandé avec accusé de réception, ou si l’urgence le requiert par courriel à Meridies. Le Client s’engage en outre à transmettre à première demande de Meridies les éléments de preuve de la date de réception/livraison des pièces.

En cas de réclamation du Client sur les pièces livrées, Meridies se réserve le droit de les examiner sur place.

11.3. La garantie de Meridies consiste, après accord avec le Client :
– à créditer le Client de la valeur des pièces reconnues non conformes aux plans et aux prescriptions du cahier des charges contractuel ou aux pièces-type acceptées par lui, ou encore
aux documents établis par Meridies,
– ou à remplacer celles-ci gratuitement ou fournir des pièces semblables aux pièces standards non conformes gratuitement,
– ou à procéder ou faire procéder le cas échéant à leur mise en conformité ou à les réparer,
– ou à apporter le complément pour combler les manquants aux frais de Meridies.

Les pièces que Meridies remplace font l’objet d’une note de crédit, les pièces de remplacement étant facturées au même prix que les pièces remplacées. En cas de mise en conformité, celle-ci est réalisée suivant des modalités décidées et/ou agréées par le Client. Meridies en assume le coût s’il se charge de l’effectuer ou doit donner son accord préalable si le Client décide de la réaliser pour un prix qu’il lui aura fait connaître.
Le remplacement ou la mise en conformité des pièces fait par accord entre Meridies et le Client ne peut avoir pour effet de modifier le régime de la garantie.

Les pièces pour lesquelles le Client a obtenu une note de crédit, le remplacement ou la mise en conformité par Meridies, sauf accord contraire, devront être
retournées à celui-ci en port dû, Meridies se réservant le choix du transporteur.

Dans ce cas, les pièces retournées doivent parvenir à Meridies dans leur état d’origine, sans avoir été utilisées.

Toute mise en conformité de pièces réalisée par le Client sans l’accord de Meridies sur son principe et sur son coût, entraîne la perte du droit à la garantie.

11.4. La garantie ne s’étend en aucun cas :
– aux défauts provenant d’une conception réalisée par le Client ;
– aux défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers ou de la négligence du Client ;
– aux défauts qui résultent d’un stockage des pièces dans des conditions inappropriées et/ou non conformes aux préconisations de Meridies;
– aux dommages causés par une pièce défectueuse, au cours de son utilisation, si le Client concepteur a commis la faute de la mettre en service sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles et essais que nécessitaient sa conception, son utilisation et le résultat industriel recherché ;
– aux frais des opérations que subissent éventuellement les pièces avant leur mise en service ;
– aux frais de montage, de démontage et de retrait de circulation de ces pièces par le Client ;
– et d’une manière générale à aucun autre dommage, en ce compris les dommages immatériels ou indirects, sauf faute professionnelle grave de Meridies.

La garantie est également exclue en cas d’utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination de la pièce, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations de Meridies.

11.5. Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. Dans tous les cas, les parties conviendront d’un montant d’assurance au-delà duquel le Client et son Assureur renonceront à tout recours contre Meridies.

12.1. Clause d’imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, de telle sorte que l’exécution par l’une des parties de ses obligations devient excessivement onéreuse, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat afin de prendre en compte les conséquences de cet événement et/ou évolution.

Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations, modification du coût de l’énergie.

À défaut d’accord entre elles sur une telle modification dans les 30 jours de la réception de la notification faite par la partie concernée de sa volonté de se prévaloir des dispositions du présent article, par lettre recommandée avec accusé de réception, ladite partie pourra résilier le contrat de plein droit moyennant un préavis d’un mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

12.2. Force majeure
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales tels que les grèves de la totalité ou d’une partie de son personnel ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, les catastrophes naturelles, les mesures gouvernementales empêchant l’exécution des obligations, la guerre, les attentats, l’embargo, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, bris de machines, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières indispensables à la production des pièces, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grèves ou ruptures d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture ou difficulté d’approvisionnement pour une cause non imputable à l’une des parties, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à Meridies.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

13.1. Les ventes de pièces sont effectuées avec réserve de propriété, c’est à dire que le Client ne sera propriétaire des marchandises fabriquées, qu’après leur parfait paiement. Cependant dès leur livraison, il devra assurer leur bonne conservation contre tous les risques et il ne pourra ni les transformer, ni les revendre sans l’accord de Meridies. Dans tous les cas, le Client est tenu d’assurer à Meridies le bénéfice de tous les droits qui garantissent les ventes dans le pays du Client.

13.2 Les dispositions précédentes ne peuvent en aucun cas entraîner de dérogation à la clause attributive de juridiction prévue à l’article 18.

14.1. Clause de garantie

Le Client garantit Meridies que les pièces fabriquées à partir du cahier des charges et des plans établis par le Client ne contreviennent pas à des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.
Le Client garantit Meridies contre toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient lui être intentées à raison de l’exécution d’une commande de pièces couvertes par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle tels que brevets, marques ou modèles déposés, ou par un quelconque droit privatif. Meridies garantit au Client que les pièces standards dont les caractéristiques ont été définies par Meridies, sont livrées sans enfreindre de droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers.

14.2. Propriété intellectuelle et savoir-faire des documents et des pièces

Le transfert des pièces n’entraîne pas la cession au lient des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de Meridies sur ses études de fabrication, méthodes et procédés techniques ayant concouru à leur réalisation. Il en va de même des études que Meridies propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale du cahier des charges. Le Client, s’il les accepte, doit convenir avec Meridies des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande. En aucun cas, le Client ne peut disposer des études de Meridies pour lui-même, ni les divulguer, sans en avoir expressément acquis la propriété intellectuelle.

Tous les documents techniques, produits, photographies remis au Client dans le cadre de la fourniture de pièces standards, demeurent la propriété exclusive de Meridies, seul titulaire des
droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Meridies et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

14.3. Le Client autorise, sauf interdiction écrite, Meridies à exposer en toute manifestation telle, foire, salon, exposition, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, certaines pièces qu’il réalise.

Dès la négociation, les parties s’engagent réciproquement à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant l’autre partie ainsi que ses modalités de fonctionnement, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la commande/du contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

En cas de non-paiement à l’échéance des pièces commandées par le Client visé à l’article 10.2 des présentes Conditions Générales ou en cas d’imprévision ou de force majeure visées à l’article 12 ou de manquements graves d’une partie à ses obligations contractuelles, la commande ou le contrat pourra être résilié(e) au gré de la partie concernée.

Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Meridies ne conserve les données à caractère personnel du Client que pour la réalisation du contrat/de la commande, pendant le temps nécessaire à cette réalisation pour laquelle elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur. Ainsi, les données relatives au Client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Le traitement de données personnelles est basé sur l’accord entre les parties.
Meridies garantit qu’il a mis en œuvre des démarches en vue de prendre les mesures de confidentialité et de sécurité pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, et de rectification des informations qui le concernent.
Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable, par l’entremise du Médiateur des entreprises, tous les différends relatifs à l’interprétation, l’exécution ou la résolution des présentes conditions générales et de contrats.

Au cas où elles n’y parviendraient pas et à défaut de convention contraire, le tribunal du siège de Meridies est seul compétent pour toutes contestations sur les contrats de fourniture, quelles que soient les conditions de ces contrats et le mode de paiement convenus, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

Toutefois, s’il est demandeur, Meridies se réserve la faculté de saisir le tribunal du siège du Client et dans ce cas, de renoncer éventuellement à l’application de sa propre législation.

En cas de traduction du texte des présentes Conditions Générales, le texte français fera foi comme étant le seul texte original.